La loi de finances 2020 est venu changer le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE). Pour les ménages modestes, le crédit d’impôt devient une prime de rénovation énergétique, appelée Ma Prime Rénov‘, soumise à des plafonds de ressources et gérée par l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat). 

Les foyers aux revenus intermédiaires, c’est-à-dire ceux dont les revenus sont supérieurs aux seuils d’éligibilité (cf. tableau ci-dessous) mais inférieurs à 27 706 € par an pour la première part de quotient familial, devront attendre l’année prochaine pour avoir droit à la nouvelle prime. Mais ces ménages pourront toujours profiter du CITE en 2020.

1. Les conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier de cette prime, il faut :

·        être propriétaire d’un logement construit depuis plus de 2 ans situé en France métropolitaine ou en outre-mer ;

·        l’occuper comme résidence principale ;

·        ne pas dépasser un plafond de ressources ;

·        faire réaliser les travaux par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (comme ACTEA qui est RGE)

Rappel des plafonds de ressources des ménages hors Ile-de-France (sources : maprimerenov.gouv.fr):

tableau ressources - Le crédit d'impôt devient "Ma Prime Rénov'"

A partir de 2021, la prime sera ouverte aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires.

Important !

Pour les travaux engagés fin 2019 et achevés en 2020, tout particulier éligible au CITE en 2019 peut bénéficier du CITE dans les conditions de 2019 plutôt que dans les conditions de 2020 (sous réserve du respect des critères) :

·        s’il a signé un devis

·        et s’il a payé un acompte en 2019

2. Le fonctionnement de la nouvelle prime :

L’aide est calculée selon deux paramètres : les revenus du foyer et le gain écologique apporté par les travaux à réaliser.

Le montant maximum de primes versées pour des travaux sur un logement est plafonné à 20 000 € sur 5 ans.

Le barème 2020 pour les travaux éligibles à Ma Prime Rénov’ :

tableau montant 1 - Le crédit d'impôt devient "Ma Prime Rénov'"

Pour les autres :

tableau montant 2 - Le crédit d'impôt devient "Ma Prime Rénov'"

3. Cette prime peut se cumuler avec d’autres aides

« Ma Prime Rénov’ » est cumulable avec :

·        La TVA réduite (5,5 %) sur les travaux d’économies d’énergie,

·        L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour financer le reste à payer,

·        Les certificats d’économies d’énergie (CEE), versés directement par les fournisseurs d’énergie (y compris certaines grandes surfaces de distribution),

·        Les aides des collectivités locales.

4) Le nouveau parcours pour bénéficier de la prime

Les différentes étapes :

·        Demande de devis à un professionnel RGE (comme ACTEA)

·        Création d’un compte et dépôt de la demande d’aide sur www.maprimerenov.gouv.fr (informations demandées : revenus, logement, type de travaux à réaliser et les entreprises RGE). Seuls les demandeurs sont autorisés à créer un compte.

·        Dépôt des dossiers sur www.maprimerenov.gouv.fr dès le 1er janvier 2020

·        Versement des aides à partir d’avril 2020

·        A noter : dès mai, une avance de frais pourra être accordée afin de régler l’acompte des travaux.